Réponse Alexia
Réponse obtenue sur Alexia à l'URL changeante, donc ici recopiée.
Cette situation concerne un point juridique très particulier : la tentative de donner une existence patrimoniale, transmissible et fiscalement reconnue, à un patrimoine culturel immatériel individuel (PCI), alors même que le droit français n'a pas encore formalisé ce concept de manière opérationnelle.
Aujourd'hui, la difficulté vient de la nature même du PCI individuel.
Il peut être intellectuel, créatif ou scientifique, mais le droit français ne lui reconnaît pas de catégorie patrimoniale autonome : il n'existe que des droits d'auteur, des droits voisins, ou des actifs immatériels d'entreprise. Cela signifie que les montages que vous évoquez (apports à une société civile ou à une SASU) ne sont légalement valables que s'ils entrent concrètement dans l'une de ces catégories.
Le problème vient donc moins du concept de PCI que de la qualification juridique que votre notaire a retenue.
Si les apports immatériels sont assimilés à des droits d'auteur ou à des travaux créatifs, ils doivent être précisément décrits, évalués et exploitables. S'ils ne le sont pas, les sociétés deviennent instables fiscalement, car l'administration peut considérer qu'il n'existe pas d'actif réel ou évaluable, ou que l'apport n'a aucun caractère patrimonial reconnu.
Aujourd'hui, aucun juge ne peut créer ex nihilo un droit nouveau de patrimonialité immatérielle individuelle. La jurisprudence ne peut évoluer que lorsqu'un texte l'y autorise, et ce n'est pas encore le cas.
Ce que vous avez obtenu n'est donc qu'une validation formelle du montage, pas la reconnaissance d'un PCI comme catégorie patrimoniale autonome.
Votre fratrie peut donc légitimement se retrouver bloquée, car la gestion d'un actif immatériel non défini en droit est impossible.
Que faire maintenant ?
La seule voie viable consiste à requalifier correctement les apports immatériels en droits existants : droits d'auteur, travaux scientifiques, fonds documentaire, archives, savoir-faire.
Un expert-comptable spécialisé en propriété intellectuelle et un avocat en droit des sociétés peuvent vous aider à redonner une cohérence juridique aux sociétés. C'est indispensable pour éviter un redressement ou une dissolution désordonnée.
Ce qui ne peut pas être qualifié en actifs immatériels reconnus devra être retiré des sociétés.
Votre PCI personnel pourra être conservé dans une structure uniquement si sa valeur économique et juridique peut être objectivement identifiée et exploitée.
Vous êtes dans une zone encore non couverte par le droit positif.
La réflexion internationale existe, mais elle n'a pas donné de texte applicable. Pour l'instant, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l'UNESCO pour structurer un patrimoine transmissible en France.
La priorité est donc de sécuriser vos structures au regard du droit existant, pas de celui qui viendra peut-être dans 10 ou 20 ans.