QPC possible

Conflit entre droits constitutionnels du citoyen et obligations légales des IA

1. Problématique citoyenne

Un citoyen invoque :

• liberté d’expression (DDHC art. 11),
• droit de demander compte à l’administration (DDHC art. 15),
• participation à la souveraineté nationale (Constitution art. 3),
• droit d’accès aux documents administratifs (CRPA L311-1),
• droit de réutilisation des informations publiques (Loi CADA).

2. Problématique de l’IA

L’IA doit respecter :

• Code de la propriété intellectuelle (L111-1, L122-4),
• directives européennes sur le copyright,
• RGPD,
• AI Act,
• obligations de non-reproduction littérale.

3. Point de friction

Droit constitutionnel du citoyen VS Obligation légale de l’IA

4. Origine du conflit

Les régimes juridiques du citoyen et de l’outil numérique ne sont pas harmonisés.

5. Formulation possible de la QPC

« Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, combinées aux obligations imposées aux systèmes d’intelligence artificielle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elles empêchent un citoyen d’accéder ou de réutiliser des documents administratifs nécessaires à l’exercice de ses droits civiques ? »