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Référentiel juridique du patrimoine culturel immatériel en droit français

Ce référentiel recense l'ensemble des dispositions normatives françaises — constitutionnelles, internationales, législatives et réglementaires — qui reconnaissent, de façon formelle ou par implication nécessaire, des droits des porteurs, communautés et groupes sur leur patrimoine culturel immatériel (PCI). Il suit l'ordre hiérarchique des normes.

COUCHE I — BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ

1.1 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 Égalité en droits : nul ne peut être exclu de la jouissance de ses droits culturels en raison de son origine
Art. 2 Conservation des droits naturels et imprescriptibles, dont la liberté ; fonde le droit de ne pas être contraint dans l'expression de son patrimoine
Art. 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : les pratiques culturelles héritées entrent dans cette liberté sauf restriction légale
Art. 10 Liberté d'opinion, y compris religieuse : protège les expressions cultuelles et rituelles composantes du PCI
Art. 11 Libre communication des pensées et opinions : protège la transmission orale, les savoirs et les expressions traditionnelles
Art. 17 Inviolabilité de la propriété : fonde, par extension jurisprudentielle, la résistance à la dépossession des biens culturels immatériels transmis

1.2 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Alinéa Droits reconnus pertinents au PCI
Al. 1 Tout être humain possède, sans distinction de race, de religion ni de croyance, des droits inaliénables et sacrés : fonde l'universalité des droits culturels
Al. 5 Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, opinions ou croyances : protège le porteur de PCI dans son activité professionnelle
Al. 11 La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ; comprend le droit au développement culturel
Al. 13 La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture : droit à la transmission culturelle

1.3 Constitution du 4 octobre 1958

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 La France est une République qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine : interdit la discrimination dans l'accès à la reconnaissance du PCI
Art. 34 Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, dont les libertés culturelles
Art. 75-1 Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France : reconnaissance constitutionnelle explicite d'un PCI linguistique

1.4 Charte de l'environnement (2004, valeur constitutionnelle depuis 2005)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : inclut l'environnement culturel et les milieux de vie porteurs de PCI
Art. 7 Toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement : applicable aux décisions affectant les territoires de pratique du PCI
Art. 8 L'éducation et la formation à l'environnement contribuent à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte : inclut la transmission des savoirs écologiques traditionnels

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COUCHE II — DROIT INTERNATIONAL INCORPORÉ

2.1 Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Buts Sauvegarde, respect du PCI des communautés, groupes et individus concernés, sensibilisation et coopération : consacre le droit au respect comme but premier
Définition Les communautés, groupes et individus reconnaissent le PCI comme faisant partie de leur patrimoine culturel : fonde le droit à l'auto-définition
Rôle des États Les États parties identifient et définissent les éléments du PCI présents sur leur territoire, avec la participation des communautés, groupes et ONG : droit de participation à l'inventaire
Inventaires Inventaire établi avec la participation des communautés, groupes et ONG concernés : droit de participation processuelle
Participation des communautés Les États parties s'efforcent d'assurer la participation la plus large possible des communautés, groupes et individus qui créent, entretiennent et transmettent le PCI : droit à la participation active
Liste représentative Inscription à la demande des États sur proposition des communautés : droit d'initiative de l'inscription

2.2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 15 §1 a) Droit de participer à la vie culturelle : droit fondamental de prendre part aux pratiques culturelles, d'y accéder et d'en bénéficier
Art. 15 §1 b) Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
Art. 15 §1 c) Droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique
Art. 15 §3 Les États parties s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l'activité créatrice : liberté de créer, d'innover et de transmettre

2.3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 17 Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance : protège les pratiques privées constitutives du PCI familial
Art. 18 Liberté de pensée, de conscience et de religion : liberté de pratiquer les expressions cultuelles et rituelles
Art. 19 Liberté d'expression : inclut la transmission orale, les récits, les chants, les savoir-faire enseignés
Art. 27 Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les individus appartenant à ces minorités ne peuvent être privés du droit d'avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue : droit collectif d'exercice du PCI minoritaire

2.4 Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles (2005)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Souveraineté culturelle Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies, le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles
Règle générale Les parties réaffirment leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles : inclut le droit de protéger le PCI national
Mesures de promotion Les parties s'efforcent de créer un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux à créer, produire, diffuser, distribuer et avoir accès à leurs propres expressions culturelles

2.5 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 1950)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance : protège les pratiques privées et la transmission intrafamiliale du PCI
Liberté de pensée, conscience et religion Liberté de manifester sa religion ou ses convictions : protège les expressions religieuses et rituelles composantes du PCI
Liberté d'expression Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées : protège la transmission orale, les expressions artistiques traditionnelles
Art. 14 Jouissance des droits et libertés sans discrimination fondée notamment sur l'origine nationale ou sociale, ou l'appartenance à une minorité nationale : interdit la discrimination dans l'accès aux droits culturels
Protection de la propriété Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens : applicable aux éléments patrimoniaux immatériels susceptibles d'appropriation juridique


2.6 Convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
But Reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle
Définition Ensemble des ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution
Droits et responsabilités Les Parties s'engagent à reconnaître à chacun le droit d'exercer le droit au patrimoine culturel défini en l'article 1

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COUCHE III — CODE DU PATRIMOINE

3.1 Dispositions générales

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Définition du patrimoine LEGIARTI000043530076 Le patrimoine s'entend notamment des éléments du PCI au sens de la Convention UNESCO de 2003, et du patrimoine linguistique. Ancrage législatif de la notion de PCI dans le droit interne. L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion des langues régionales.
Protection des biens culturels LEGIARTI000043530081 Régime de protection des biens culturels formant le patrimoine national ; la définition étendue de L1 inclut le PCI dans ce régime protecteur

3.2 Archives

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Définition des archives LEGIARTI000031750909 Les archives sont l'ensemble des documents produits ou reçus par toute personne physique ou morale dans l'exercice de son activité : inclut les documents constitutifs du PCI (enregistrements, notations, manuscrits de savoir-faire)
Archives publiques LEGIARTI000031750916 Sélection et conservation des archives publiques : inclut les fonds documentaires relatifs au PCI constitués par les services publics
Communication des archives LEGIARTI000038814629 Droit d'accès aux archives publiques : droit d'accéder aux inventaires et documentations du PCI constitués par l'État

3.3 Dépôt légal

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Objectifs LEGIARTI000006845576 Le dépôt légal a pour objectifs de permettre la collecte, la conservation et la consultation des documents ; les enregistrements sonores et audiovisuels portant des expressions du PCI entrent dans ce champ
Modalités LEGIARTI000006845580 Obligation de dépôt légal pour les documents destinés au public, dont les enregistrements de pratiques traditionnelles : garantit la conservation publique du PCI documenté

3.4 Monuments historiques et inventaire général

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Inventaire général LEGIARTI000006845728 Inventaire général du patrimoine culturel : recense les richesses architecturales, archéologiques et culturelles ; inclut les éléments culturels immatériels associés aux sites
Classement LEGIARTI000023967737 Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public peuvent être classés : la pratique traditionnelle attachée à un lieu peut motiver sa protection matérielle

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COUCHE IV — CODE CIVIL

4.1 Droits de la personnalité

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Vie privée LEGIARTI000006419288 Chacun a droit au respect de sa vie privée : protège les pratiques culturelles privées, les rituels familiaux, les transmissions intimes du savoir
Dignité LEGIARTI000006419310 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie : protège l'identité culturelle constitutive de la personne
Données génétiques LEGIARTI000006419359 L'identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'à des fins médicales ou scientifiques ou en justice : interdit l'identification à des fins de catégorisation culturelle ou ethnique sans consentement

4.2 Associations et personnes morales

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Nationalité et culture LEGIARTI000031340767 Droits de la personnalité en lien avec l'état des personnes : base de la reconnaissance de l'identité culturelle en droit civil

4.3 Régimes de transmission

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Propriété LEGIARTI000006428773 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue : applicable aux biens incorporels et aux droits sur le PCI susceptibles d'appropriation
Succession ab intestat LEGIARTI000006432086 Ordre des successibles : fonde le droit à recevoir les biens culturels transmis dans la famille, y compris les biens incorporels
Saisine héréditaire LEGIARTI000006432094 Les héritiers légaux sont saisis de plein droit à l'ouverture de la succession : permet la saisine immédiate des droits sur le PCI transmis
Donation LEGIARTI000006432891 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée : permet la transmission volontaire du PCI entre vifs
Conditions et charges LEGIARTI000006432923 Dans toute donation ou disposition à titre gratuit, les conditions et charges impossibles, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, seront réputées non écrites : les clauses d'usage culturel du PCI doivent être compatibles avec l'ordre public
Substitution fidéicommissaire LEGIARTI000006433289 Les libéralités graduelles et résiduelles permettent de maintenir le PCI dans une lignée à travers plusieurs générations successives : instrument de transmission patrimoniale transgénérationnelle

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COUCHE V — CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

5.1 Compétences culturelles générales

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Communes et communes LEGIARTI000031680258 Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence : inclut la compétence culturelle locale, terrain premier du PCI
Communes – aides aux activités culturelles LEGIARTI000006389863 La commune peut apporter son concours à des initiatives culturelles : fonde les politiques locales de valorisation du PCI
Compétences régionales LEGIARTI000033440965 Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région, notamment en matière culturelle et patrimoniale
Spécificité Corse – langue et culture LEGIARTI000006390673 La collectivité de Corse définit les orientations de la politique culturelle et dispose d'une compétence particulière sur la langue et la culture corses : reconnaissance d'un PCI régional spécifique

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COUCHE VI — CODE DE L'ÉDUCATION

6.1 Droit à l'éducation et transmission culturelle

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Droit à l'éducation LEGIARTI000006524364 Le droit à l'éducation est garanti à chacun pour développer sa personnalité, s'insérer dans la vie sociale et exercer sa citoyenneté : base du droit à la transmission culturelle
Missions de l'éducation LEGIARTI000006524389 Les écoles transmettent les savoirs, les valeurs de la République et la richesse culturelle du pays, y compris dans ses dimensions régionales et européennes : mission explicite de transmission du PCI
Langues régionales dans l'éducation LEGIARTI000006524393 Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité : droit à l'enseignement du PCI linguistique
Langues et cultures régionales LEGIARTI000006524762 Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé : droit à la transmission scolaire des langues et cultures régionales
Recours aux langues régionales LEGIARTI000027682806 Les enseignants sont autorisés à recourir aux langues régionales et à s'appuyer sur des éléments de la culture régionale : droit au support culturel régional dans l'enseignement
Langue corse LEGIARTI000006524767 La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles en Corse : droit à l'enseignement d'une langue régionale spécifique dans le cadre scolaire normal
Immersion linguistique LEGIARTI000043527989 Enseignement bilingue en langues régionales : droit à un enseignement intégral en langue régionale reconnu par la loi

6.2 Enseignement supérieur et recherche

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Missions de l'enseignement supérieur LEGIARTI000027747399 L'enseignement supérieur contribue à la valorisation du patrimoine culturel et à la diffusion des savoirs : inclut la recherche sur le PCI
Liberté académique LEGIARTI000006524922 Les enseignants-chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de recherche : protège la recherche sur le PCI contre les ingérences

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COUCHE VII — CODE DU TRAVAIL

7.1 Non-discrimination

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Non-discrimination LEGIARTI000037388876 Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine, ses mœurs, ses convictions religieuses, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race : protège le porteur de PCI dans sa vie professionnelle

7.2 Formation et transmission professionnelle

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Droit à la formation LEGIARTI000037385799 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale : inclut la formation aux métiers traditionnels et aux savoir-faire du PCI
Obligation de l'employeur LEGIARTI000023982832 L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi : les porteurs de savoir-faire traditionnels relèvent de ce droit
Contrat d'apprentissage LEGIARTI000037386074 L'apprentissage contribue au maintien et au développement des métiers artisanaux et des savoir-faire traditionnels : instrument de transmission du PCI artisanal

7.3 Statuts particuliers des porteurs

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Artistes du spectacle LEGIARTI000006902627 Les artistes du spectacle bénéficient du régime de salariés : protège les porteurs d'expressions artistiques traditionnelles (danseurs, musiciens, conteurs)
Entrepreneurs de spectacles LEGIARTI000006902663 Régime d'exercice des entrepreneurs de spectacles vivants : cadre juridique pour la diffusion des expressions culturelles traditionnelles

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COUCHE VIII — CODE PÉNAL

8.1 Protection de la personne et de son identité

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Discrimination LEGIARTI000037289662 Constitue une discrimination toute distinction opérée en raison de l'origine, des mœurs, des convictions religieuses, de l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race : protection pénale du porteur de PCI contre la discrimination
Sanctions LEGIARTI000037289666 La discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : sanction pénale protégeant l'exercice du PCI
Vie privée LEGIARTI000006417922 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée : protège les pratiques culturelles privées constitutives du PCI
Enregistrements illicites LEGIARTI000006417926 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public des paroles ou images captées illicitement : protège le porteur de PCI contre la captation non consentie de ses expressions

8.2 Protection du patrimoine culturel

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Destructions et dégradations LEGIARTI000032632373 La destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie : applicable aux supports matériels du PCI (instruments, costumes, archives)
Aggravations LEGIARTI000006417700 Les peines sont aggravées lorsque les faits portent sur un bien classé comme monument historique ou affecté à un service public : aggravation applicable aux sites de pratique du PCI classés
Circonstance aggravante – mobile discriminatoire LEGIARTI000037289621 Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à un groupe déterminé, notamment ethnique ou religieux : protection pénale renforcée du porteur de PCI

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COUCHE IX — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Règlement général sur la protection des données (RGPD, 2016/679)

Article Droits reconnus pertinents au PCI
Principes Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente : s'applique aux données documentant le PCI d'une personne (enregistrements, notations biographiques)
Données sensibles Le traitement des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques est en principe interdit sauf consentement explicite : interdit la documentation du PCI d'une personne sans son accord exprès
Droit à l'effacement La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données la concernant : applicable aux enregistrements et descriptions documentant son PCI dans une base de données publique ou privée
Droit d'opposition La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données la concernant : droit de retrait du consentement à la documentation de son PCI
Traitement à des fins journalistiques, académiques, artistiques Les États membres conccilient protection des données et liberté d'expression et d'information : dérogations admises pour la documentation du PCI à des fins scientifiques et culturelles

9.2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Principes de collecte LEGIARTI000037822204 Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : le porteur de PCI contrôle les finalités de la documentation de son patrimoine
Droit d'accès LEGIARTI000037822234 Toute personne physique a le droit d'interroger le responsable d'un traitement sur les données la concernant : droit d'accès aux données documentant son PCI dans les fichiers publics et privés

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COUCHE X — CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CPI)

10.1 Droits d'auteur

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Droit d'auteur LEGIARTI000042814694 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous : protège les créations individuelles portant sur des éléments du PCI
Indépendance du droit d'auteur LEGIARTI000006278897 La propriété incorporelle définie à l'article L111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel : l'œuvre immatérielle est protégée indépendamment de son support
Droit moral LEGIARTI000006278891 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : le créateur d'une expression du PCI conserve un droit moral perpétuel sur son œuvre
Droit de divulgation LEGIARTI000006278899 L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre : le porteur de PCI conserve la maîtrise de la mise à disposition de ses expressions culturelles
Contrefaçon LEGIARTI000032655082 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon : sanction civile et pénale de l'appropriation illicite d'expressions du PCI protégées

10.2 Droits voisins et droits des artistes interprètes

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Artiste interprète LEGIARTI000006278988 L'artiste interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique : protège les porteurs vivants d'expressions du PCI dans leur activité de représentation
Droit moral de l'artiste interprète LEGIARTI000006279006 L'artiste interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation : droit moral du porteur actif du PCI sur sa propre expression

10.3 Indications géographiques et indications géographiques protégeant l'artisanat et l'industrie

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Indications géographiques LEGIARTI000028742900 Constituent des indications géographiques les dénominations qui identifient un produit dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique : protège collectivement les savoir-faire artisanaux locaux constitutifs du PCI
Protection des IG LEGIARTI000028738062 Les indications géographiques sont protégées contre toute usurpation : sanction de l'appropriation frauduleuse des savoir-faire territoriaux

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COUCHE XI — CODE DE COMMERCE

11.1 Protection du savoir-faire

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Secret des affaires LEGIARTI000037266553 Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n'est pas généralement connue, qui a une valeur commerciale effective ou potentielle et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables : applicable aux savoir-faire traditionnels non divulgués
Mesures de protection LEGIARTI000036984044 Le détenteur d'un secret des affaires peut obtenir des mesures conservatoires : mesures applicables à la protection des savoir-faire traditionnels non publiés
Actions en justice LEGIARTI000037266593 Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur : fonde le droit d'action du porteur de PCI contre la divulgation non consentie de ses savoir-faire

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COUCHE XII — CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (CGI)

12.1 Transmission à titre gratuit

Article URL Droits reconnus pertinents au PCI
Pacte Dutreil – transmission d'entreprise LEGIARTI000047623071 Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission de parts ou actions de sociétés : applicable aux sociétés civiles portant un PCI économiquement structuré
Dons et legs aux établissements d'utilité publique LEGIARTI000006309449 Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux établissements d'utilité publique reconnus : les associations culturelles portant et transmettant un PCI peuvent bénéficier de cette exonération
Réduction d'impôt – dons LEGIARTI000046945826 Ouvre droit à une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu les versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général, notamment culturels : incitation fiscale à soutenir les porteurs de PCI organisés
Mécénat LEGIARTI000046807891 Les versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres d'intérêt général ou de fondations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt : mécénat applicable au soutien du PCI

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COUCHE XIII — LOIS SPÉCIALES ET TEXTES SECTORIELS

13.1 Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Disposition Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 Modifie l'art. L1 du Code du patrimoine pour y inclure explicitement le patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales : droit à la protection du PCI linguistique régional
Art. 4 Instaure le droit d'enseigner en langue régionale par convention avec l'État : droit de transmission par immersion linguistique
Art. 5 Les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent assurer un enseignement en langue régionale : droit à la transmission du PCI linguistique hors du service public

13.2 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon)

Disposition Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 La langue française est la langue de la République : affirme le droit à s'exprimer en français dans tous les actes publics, y compris pour documenter et défendre son PCI
Art. 21 Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France : clause de respect du pluralisme linguistique du PCI


13.3 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)

Disposition Droits reconnus pertinents au PCI
Liberté de création La création artistique est libre : fonde le droit à la création et à l'innovation dans le cadre du PCI vivant
Label patrimoine immatériel Crée le label « patrimoine culturel immatériel » et introduit le PCI dans le Code du patrimoine à l'art. L1 : consécration législative du PCI et de son inventaire
Art. 56 Introduit dans le Code du patrimoine les dispositions sur la collecte des données culturelles et l'inventaire du PCI : droit à la participation à l'inventaire

13.4 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Disposition Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 19 Crée la fondation d'entreprise et organise les fondations reconnues d'utilité publique : cadre juridique permettant à des porteurs de PCI de créer des structures pérennes de conservation et de transmission

13.5 Loi n° 1901 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Disposition Droits reconnus pertinents au PCI
Art. 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices : instrument principal de structuration collective des porteurs de PCI
Art. 2 Les associations de personnes peuvent se former librement : droit de s'organiser collectivement autour d'un PCI partagé sans autorisation préalable

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COUCHE XIV — JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE

14.1 Conseil constitutionnel – décisions fondatrices

Décision URL Apport au droit du PCI
Liberté d'association Conseil constitutionnel Valeur constitutionnelle du Préambule 1946 et de la DDHC ; fonde le bloc de constitutionnalité protégeant les droits culturels
Loi Toubon Conseil constitutionnel Conciliation de l'impératif de la langue française avec la liberté d'expression, y compris dans les langues régionales
Langue d'enseignement Conseil constitutionnel La langue française est la langue de l'enseignement dans les établissements publics ; les langues régionales peuvent y être enseignées mais pas s'y substituer
Langues régionales Conseil constitutionnel L'enseignement immersif en langue régionale dans le service public d'éducation est inconstitutionnel mais admissible dans les établissements privés sous contrat

14.2 Conseil d'État – jurisprudence fondatrice

Arrêt Apport au droit du PCI
CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris Liberté d'association des communautés culturelles étrangères sur le territoire français : applicable aux communautés portant un PCI non français
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge La dignité humaine est une composante de l'ordre public : les pratiques traditionnelles portant atteinte à la dignité peuvent être limitées même en l'absence de trouble matériel
CE, 6 novembre 2019, Association des avocats de la défense Droit d'accès aux archives publiques : le porteur de PCI peut exiger l'accès aux inventaires et documentations publics le concernant

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INDEX DES DROITS RECONNUS

Ce référentiel identifie les droits suivants, reconnus de façon formelle ou implicite dans l'ordre normatif français :

Droit Fondements principaux
Droit de la communauté, du groupe ou de l'individu à qualifier lui-même son patrimoine Convention UNESCO 2003 art. 2, PIDESC art. 15, Code du patrimoine L1
Accès aux inventaires, labels, certifications Code du patrimoine L1, LCAP art. 2 et 56, Convention UNESCO 2003 art. 11 et 12
Participation à la documentation officielle du PCI Convention UNESCO 2003 art. 11, 12, 15 ; LCAP art. 56
Aucune documentation ni inscription sans accord du porteur RGPD art. 9, Loi 78-17 art. 6, Convention UNESCO 2003 art. 15
Droit de retirer son PCI d'un inventaire ou d'une base de données RGPD art. 17 et 21 ; Convention UNESCO 2003 (esprit général)
Droit de transmettre son PCI à titre gratuit, par enseignement ou donation Code civil art. 894, CGI art. 795, Code de l'éducation L121-3, Code du travail L6411-1
Droit de pratiquer et de diffuser ses expressions culturelles DDHC art. 11, CEDH art. 10, PIDCP art. 19, Loi LCAP art. 1
Droit moral perpétuel sur les expressions créées CPI L121-1 et L121-2 ; CPI L212-2 (artiste interprète)
Protection contre les discriminations fondées sur l'origine ou les pratiques culturelles DDHC art. 1, Préambule 1946 al. 1, Code pénal art. 225-1, Code du travail L1132-1
Interdiction de l'usage non autorisé des savoir-faire et expressions CPI L111-1, L121-2, L335-2 ; Code de commerce L151-1 ; Code pénal art. 226-2
Maîtrise des données personnelles liées au PCI RGPD art. 9, 17, 21 ; Loi 78-17 art. 44
Droit à l'enseignement des langues, cultures et savoir-faire traditionnels Code de l'éducation L121-3, L312-10, L312-11, L312-11-2
Droit de se constituer en association ou autre structure collective pour porter et défendre le PCI Loi 1901 art. 1 et 2 ; CGCT L2251-1
Droit à la pratique privée non documentée et non divulguée Code civil art. 9 ; CEDH art. 8 ; Code pénal art. 226-1
Liberté de recherche et d'enseignement sur le PCI Code de l'éducation L952-1 ; PIDESC art. 15 §3

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