Catalex3

Ce perférent (document modifiable) est actuellement dans son état d'"InitIA", c'est à dire de proposition initiale générée par l'IA. Il sera aménagé peu à peu, à partir du débat sur les listes de discussion entre membres.

Avertissement : Ce catalogue recense les dispositions légales et réglementaires françaises applicables au patrimoine culturel immatériel (PCI), y compris les textes de droit international directement applicables. Il ne constitue pas un avis juridique. Toute décision doit faire l'objet d'une consultation avec un professionnel du droit.

CATALOGUE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FRANÇAISES relatives au PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL (PCI)

Document de référence à l'usage des porteurs de PCI et de leurs conseils juridiques — Mars 2026

Note préliminaire : le PCI est un savoir vivant, non une propriété

Le patrimoine culturel immatériel est, par définition, un savoir vivant : pratique incarnée, transmission de personne à personne, connaissance indissociable de celui qui la porte et de la communauté qui la perpétue. Il n'est pas un objet cessible, appropriable ni quantifiable au sens du droit de la propriété.

Cette distinction est fondamentale. Le droit de la propriété intellectuelle — droit d'auteur, marques, secrets d'affaires — a été conçu pour protéger des créations objectivées : une œuvre fixée, un signe déposé, une information délimitée. Appliquer ces catégories au PCI, c'est nécessairement réduire le savoir vivant à l'un de ses supports figés, sans jamais atteindre la pratique elle-même dans sa dimension transmissible.

Le droit français ne dispose pas, à ce jour, d'un cadre juridique propre au savoir immatériel vivant. Les régimes recensés dans ce catalogue sont des instruments de protection par défaut, mobilisés faute de mieux, en attendant une évolution législative. Leur usage ne saurait constituer une définition juridique du PCI, ni valider l'assimilation du savoir culturel vivant à un actif commercial.

---

Partie I — Droit international à valeur contraignante en France

Les textes suivants ont été ratifiés par la France et sont intégrés dans l'ordre juridique interne au rang supra-législatif (art. 55 de la Constitution). Ils peuvent être invoqués directement devant les juridictions françaises.

1.1 — Convention UNESCO pour la sauvegarde du PCI (17 octobre 2003)

Ratifiée par la France : Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 ; Décret de publication n°2006-1402 du 17 novembre 2006.
Texte intégral : ich.unesco.org/fr/convention

Disposition	Analyse
Art. 2 §1 Définition du patrimoine culturel immatériel	Texte : « On entend par patrimoine culturel immatériel les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire — ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés — que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. » Portée : La définition repose sur la reconnaissance par les porteurs eux-mêmes, non sur une qualification externe. Le PCI est un acte de conscience, non une catégorie administrative. La mention « le cas échéant, les individus » ouvre explicitement la reconnaissance aux PCI individuels et familiaux, souvent ignorés par les administrations qui privilégient les communautés. Notes pratiques : Argument fort à invoquer systématiquement. La reconnaissance par le porteur précède et fonde toute démarche institutionnelle.
Art. 2 §2 Domaines du PCI	Le PCI se manifeste notamment dans : (a) traditions et expressions orales, y compris la langue ; (b) arts du spectacle ; (c) pratiques sociales, rituels et événements festifs ; (d) connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ; (e) savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel. Portée : Liste non exhaustive (« notamment »). Le domaine (d) peut accueillir des patrimoines scientifiques, intellectuels ou philosophiques. Le juge peut reconnaître de nouveaux domaines non listés. Notes pratiques : Cartographier son savoir en identifiant à quel(s) domaine(s) il correspond. Indispensable à l'entrée dans l'inventaire national et à toute procédure UNESCO.
Art. 11 & 12 Obligation des États : inventaire et sauvegarde	« Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. [...] chaque État partie dresse un ou plusieurs inventaires du PCI présent sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes. » Portée : Fonde l'obligation active de la France d'agir en faveur du PCI. Le porteur peut s'en prévaloir pour réclamer l'inscription à l'inventaire national et exiger un accompagnement de l'administration. Notes pratiques : Référence utile dans un recours administratif pour contraindre l'administration à instruire une demande d'inventaire et à motiver un refus.
Art. 13 Autres mesures de sauvegarde	Chaque État partie s'efforce notamment d'adopter : (a) une politique générale de valorisation du PCI ; (b) un ou plusieurs organes compétents ; (c) des études scientifiques et artistiques ; (d) les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées. Portée : Impose à la France d'adopter des « mesures juridiques » de protection. Fondement pour plaider en faveur d'une évolution législative lorsque le droit positif actuel ne couvre pas le savoir du porteur. Notes pratiques : Argument-cadre dans toute démarche auprès du ministère de la Culture. Peut fonder une QPC ou un recours en carence.
Art. 15 Participation des individus	« Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du PCI, chaque État partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine. » Portée : Droit positif à la participation du porteur individuel dans les processus de sauvegarde. Fonde un droit procédural à être entendu avant toute candidature UNESCO impliquant son PCI. Notes pratiques : Opposable à toute procédure conduite sans consultation préalable. Exiger systématiquement d'être consulté et de consentir expressément.

1.2 — Autres instruments internationaux applicables

Disposition	Analyse
PIDESC, Art. 15 §1 ONU 1966 — Droit à la vie culturelle	« Les États parties reconnaissent à chacun le droit : (a) de participer à la vie culturelle ; (b) de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ; (c) de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. » Portée : Fonde un droit individuel à protection morale et matérielle sur les productions culturelles, hiérarchiquement supérieur à la loi ordinaire. Ratifié par la France. Directement applicable. Notes pratiques : Fondement de droits de l'homme à invoquer en l'absence de protection nationale spécifique.
Convention UNESCO sur la diversité culturelle (2005)	Ratifiée par la France (Décret 18 décembre 2006). Affirme le droit souverain des États à protéger la diversité des expressions culturelles contre les forces de standardisation commerciale. Notes pratiques : Invoquer en cas de tension entre un savoir vivant et des pressions commerciales, médiatiques ou technologiques qui tendraient à le dénaturer ou à l'absorber.
Accord ADPIC/TRIPS (OMC, 1994), art. 22-24 Indications géographiques	Fondement international du régime des indications géographiques applicable aux PCI de production territoriale.

Partie II — Droit national : Code du patrimoine

Le Code du patrimoine constitue le texte central du droit français du patrimoine culturel. Il a progressivement intégré le PCI, notamment par les lois de 2016 et 2021.
Texte consolidé : legifrance.gouv.fr — Code du patrimoine

2.1 — Définition nationale du patrimoine

Disposition	Analyse
Art. L1 du Code du patrimoine (version consolidée 2021)	« Le patrimoine s'entend [...] des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. » Portée : Depuis 2016, le PCI fait partie intégrante de la définition légale du patrimoine français. Depuis 2021, le patrimoine linguistique y est explicitement inclus. Fonde une obligation de l'État et des collectivités. Notes pratiques : Fondement de toute revendication nationale. Opposable à toute décision administrative ignorant la valeur patrimoniale d'un savoir dûment qualifié.
Art. L111-1 du Code du patrimoine Domaine public mobilier	Définit les biens appartenant au domaine public mobilier des personnes publiques : imprescriptibles et inaliénables. Les savoirs vivants non objectivés n'y entrent pas automatiquement. Portée : Un savoir vivant individuel ou familial reste dans le patrimoine privé du porteur. Argument central contre toute tentative de nationalisation non consentie. Notes pratiques : Opposer cet article à toute tentative de l'administration de revendiquer un PCI individuel comme patrimoine public.

2.2 — Inventaire national du PCI

Inventaire national : culture.gouv.fr
Centre français du PCI (CFPCI) : cfpci.fr

Disposition	Analyse
Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 Contrôle scientifique et technique de l'inventaire	Définit les modalités du contrôle scientifique et technique de l'État sur les opérations d'inventaire général. Portée : Le porteur peut exiger que son dossier soit instruit selon ces normes. L'administration ne peut rejeter une demande sans motivation fondée sur ces critères. Notes pratiques : Référence pour contester un rejet jugé arbitraire. Recours possible devant le tribunal administratif.
Arrêté du 17 février 2009 Normes scientifiques et techniques pour l'inventaire	Définit les critères d'évaluation des dossiers (BO du MCC, n°171, janv.-fév. 2009, p. 99). Notes pratiques : Documenter son dossier en suivant scrupuleusement ces normes pour rendre le refus difficile à motiver.
Art. D. 144-1 à D. 144-5 du Code du patrimoine Conseil national de l'inventaire général (CNIGPC)	Institue et organise le CNIGPC : composition (représentants de l'État, élus, experts), missions (normes scientifiques, avis sur la politique d'inventaire). Notes pratiques : Instance à saisir pour des demandes d'orientation de la politique d'inventaire.

2.3 — Loi du 7 juillet 2016 (Liberté de la création, architecture et patrimoine)

Texte intégral : legifrance.gouv.fr — Loi n°2016-925

Disposition

Analyse

Art. 56 Intégration législative du PCI en droit français

Complète l'art. L1 du Code du patrimoine par la mention explicite du PCI « au sens de l'article 2 de la convention internationale [...] adoptée à Paris le 17 octobre 2003 ». Portée : Acte fondateur de la reconnaissance législative du PCI en France. Intègre par renvoi la définition UNESCO dans le droit national. Notes pratiques : Citer systématiquement conjointement avec l'art. 2 de la Convention UNESCO.

2.4 — Loi du 21 mai 2021 (Loi Molac — Langues régionales)

Texte intégral : legifrance.gouv.fr — Loi n°2021-641

Disposition	Analyse
Art. 1 Intégration du patrimoine linguistique	Complète l'art. L1 du Code du patrimoine : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. » Portée : Reconnaît les langues régionales comme PCI bénéficiant d'une protection patrimoniale explicite. Fonde une obligation de l'État et des collectivités en matière de transmission. Notes pratiques : Applicable à tout savoir transmis dans une langue régionale. Peut fonder une demande d'accompagnement auprès des DRAC ou des collectivités territoriales.
Art. 3 Non-obstacle aux langues régionales (modification loi Toubon)	Modifie l'art. 21 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Portée : Lève une ambiguïté juridique historique. L'usage des langues régionales dans un contexte de PCI ne peut plus être entravé par la loi Toubon. Notes pratiques : Opposable à des exigences administratives de traduction exclusive en français.

2.5 — Loi du 29 janvier 2021 (Patrimoine sensoriel des campagnes françaises)

Texte intégral : legifrance.gouv.fr — Loi n°2021-85

Disposition	Analyse
Art. 1 Définition légale du patrimoine sensoriel	« Les sons et odeurs caractéristiques des espaces naturels et ruraux [...] constituent des éléments fondamentaux du patrimoine sensoriel des campagnes françaises, dont ils contribuent à caractériser l'identité. » Portée : Première loi à reconnaître un patrimoine culturel non visuel. Peut servir d'analogie pour d'autres formes de PCI non-conventionnelles (paysages sonores, arts olfactifs, savoir-faire sensoriels). Notes pratiques : Invoquer par analogie pour défendre des savoirs sensoriels non couverts par les catégories classiques.
Art. 2 Inventaire des sons et odeurs ruraux	Confie aux services régionaux de l'Inventaire général l'élaboration d'un inventaire des « activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés ». Cet inventaire est « susceptible de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme ». Portée : Crée un lien entre PCI et droit de l'urbanisme, permettant de protéger indirectement des pratiques culturelles par les PLU. Notes pratiques : Explorer la voie urbanistique pour protéger un PCI territorial.

Partie III — Code de la propriété intellectuelle : instruments mobilisables par défaut

Texte consolidé : legifrance.gouv.fr — Code de la propriété intellectuelle

3.1 — Droit d'auteur

Disposition	Analyse
Art. L111-1 du CPI Droit d'auteur — Condition de protection	Protection automatique du seul fait de la création, sans formalité de dépôt. Ce qui est protégé : uniquement la documentation originale du PCI (texte, partition, film, transcription), non la pratique vivante elle-même. Notes pratiques : Déposer à l'INPI (enveloppe Soleau), à la SACD, à la SACEM ou à la SCAM selon le type d'œuvre.
Art. L121-1 du CPI Droit moral — Perpétuel, inaliénable et transmissible	Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers. Portée : Les héritiers d'un porteur de PCI peuvent invoquer le droit moral sur les œuvres documentaires de leur ancêtre pour s'opposer à toute dénaturation. Ce droit ne peut jamais être cédé, même contractuellement. Notes pratiques : Point fort pour les savoirs familiaux transgénérationnels.
Art. L112-2 du CPI Œuvres protégeables — Énumération non limitative	Énumère notamment : œuvres littéraires, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques, logiciels, arts appliqués. Portée : Travaux ethnographiques, transcriptions, films documentaires, bases de données, recueils de traditions orales sont protégeables si leur forme est originale. Notes pratiques : Diversifier les formes de documentation pour multiplier les couches de protection disponibles.
Art. L341-1 du CPI Droit du producteur de bases de données	Protection de 15 ans renouvelable pour toute base de données attestant d'un investissement substantiel (financier, matériel ou humain). Portée : Un inventaire ou corpus documentaire du PCI bénéficie de cette protection si l'investissement est substantiel. Permet d'interdire l'extraction d'une partie substantielle sans autorisation. Notes pratiques : Renouveler régulièrement la base (chaque mise à jour majeure relance la protection de 15 ans).

3.2 — Indications géographiques

Disposition	Analyse
Art. L721-1 du CPI Appellations d'origine (AOC/AOP) — Produits agricoles et alimentaires	« Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » Portée : Les « facteurs humains » incluent les savoir-faire artisanaux et culturels. Protège indirectement le lien entre un savoir vivant de production et un produit identifiable. Notes pratiques : Procédure devant l'INAO. Permet d'encadrer collectivement un savoir lié à la terre.
Art. L721-2 à L721-10 du CPI Indications géographiques pour produits industriels et artisanaux (IGPIA)	Créés par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, art. 73. 21 IGPIA homologuées à ce jour (Dentelle de Calais-Caudry, Porcelaine de Limoges, Tapisserie d'Aubusson, Couteau de Laguiole...). Portée : La procédure est collective (organisme de défense et gestion), non individuelle. Notes pratiques : Demande déposée auprès de l'INPI via un organisme collectif. Peut coexister avec une inscription à l'inventaire PCI UNESCO.

3.3 — Marques

Disposition	Analyse
Art. L711-1 et s. du CPI Marque individuelle	Signe servant à distinguer des produits ou services. Protection de 10 ans renouvelable indéfiniment. Portée : Protège l'exploitation commerciale distincte associée au savoir, non le savoir lui-même. Notes pratiques : Outil de premier niveau, peu coûteux et rapidement opérationnel. Procédure INPI.
Art. L715-1 et s. du CPI Marques collectives et marques de certification	La marque collective peut être utilisée par toute personne respectant un règlement d'usage. La marque de certification atteste de caractéristiques définies dans un cahier des charges. Portée : Outil adapté aux communautés de porteurs d'un même savoir. Fondement d'une labellisation collective en attendant un cadre légal propre. Notes pratiques : Exemple : marque collective « Compagnons du Devoir ». Peut être couplée avec une IGPIA.

3.4 — Protection des savoir-faire confidentiels

Disposition

Analyse

Art. L. 151-1 à L. 151-9 du Code de commerce Secret d'affaires

Ordonnance n°2018-461 du 13 juin 2018 (transposant Directive EU 2016/943). « Un secret d'affaires est une information secrète ayant une valeur commerciale du fait de son caractère secret et faisant l'objet de mesures raisonnables de protection. » Portée : Applicable aux savoir-faire confidentiels non divulgués. Protection potentiellement perpétuelle si le secret est maintenu. Limite : inapplicable aux pratiques publiques ou documentées, et incompatible avec une inscription à l'inventaire qui divulguerait le savoir. Notes pratiques : Exige une politique active de maintien du secret (accords de confidentialité, accès restreint documentés).

Partie IV — Droit fiscal et transmission du savoir vivant

La question de la transmission transgénérationnelle est souvent la plus concrète pour les porteurs individuels de PCI.

4.1 — Régimes de transmission

Disposition	Analyse
Art. 787 B et 787 C du CGI Pacte Dutreil — Exonération partielle de droits de succession	Exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission de parts de sociétés dans le cadre d'engagements de conservation. Portée : Un savoir vivant dont la documentation a été objectivée en droits (droit d'auteur, bases de données) et apporté à une société peut bénéficier des exonérations Dutreil lors de la transmission. Instrument de transmission faute de cadre propre au savoir immatériel. Notes pratiques : Structurer les actifs documentaires AVANT la transmission. Exige l'accompagnement d'un notaire et d'avocats spécialisés.
Art. 795 du CGI Exonérations — Organismes d'utilité publique	Sont exonérés de droits de mutation les legs et donations faits à des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général à caractère culturel ou scientifique. Portée : Un savoir transmis à une structure associative reconnue d'intérêt général bénéficie d'avantages fiscaux. Le donateur bénéficie également d'une réduction d'IR. Notes pratiques : Structurer la garde du savoir vivant autour d'une association reconnue d'intérêt général (loi 1901).
Art. 1078-4 et s. du Code civil Donation-partage transgénérationnelle (loi du 23 juin 2006)	Permet de transmettre directement un bien à des petits-enfants avec l'accord des enfants qui renoncent à une partie de leur part. Portée : Adapté à la transmission d'un savoir familial transgénérationnel : permet de sauter une génération et de transmettre directement à des héritiers choisis pour leur aptitude à poursuivre le savoir. Notes pratiques : Combiner avec un testament décrivant précisément la nature du savoir et les obligations de transmission imposées au bénéficiaire.

4.2 — Statut économique des porteurs

Disposition	Analyse
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Artisanat et métiers d'art — Titre de maître artisan	Encadre la qualification artisanale. Les titres de maître artisan et de maître artisan en métier d'art reconnaissent les détenteurs de savoir-faire artisanaux d'excellence. Liste officielle gérée par les Chambres des Métiers. Portée : Les porteurs d'un savoir-faire artisanal peuvent prétendre à ce titre, valorisant leur statut dans les procédures de reconnaissance PCI. Notes pratiques : Démarche auprès des Chambres des Métiers et de l'Artisanat. Renforce la crédibilité d'une demande d'inventaire PCI et d'une IGPIA.
Art. L. 7121-1 et s. du Code du travail Statut de l'artiste-auteur	Les artistes auteurs d'œuvres littéraires, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, graphiques et plastiques bénéficient d'un régime social spécifique géré par la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Portée : Un porteur de PCI qui crée des œuvres documentant ou exprimant son savoir peut bénéficier de ce statut social favorable. Notes pratiques : Articuler le statut d'artiste-auteur avec la pratique du savoir vivant pour bénéficier d'une couverture sociale adaptée.

Partie V — Droit pénal et protection contre les atteintes

Voies pénales et civiles disponibles pour sanctionner les atteintes portées au PCI et à ses éléments connexes.

Disposition	Analyse
Art. L335-2 et s. du CPI Contrefaçon — Sanctions pénales et civiles	Peines : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Quintuplées si acte commis en bande organisée. Portée : Sanction pénale de la reproduction non autorisée d'une œuvre documentant un savoir vivant. Notes pratiques : Déposer systématiquement les œuvres documentaires pour pouvoir se prévaloir de cette protection. Constituer un dossier de preuves daté et authentifié.
Art. L. 151-4 à L. 151-8 du Code de commerce Sanctions civiles — Violation du secret d'affaires	« Le détenteur d'un secret d'affaires peut agir en responsabilité civile ou saisir le juge des référés pour faire cesser toute atteinte à son secret. » Prescription : 5 ans. Portée : Permet d'agir rapidement en référé pour stopper une divulgation illicite d'un savoir-faire confidentiel. Notes pratiques : Agir rapidement : le secret perdu ne se récupère pas.
Art. 9 du Code civil Droit à la vie privée	« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Portée : Peut être invoqué pour protéger des pratiques de nature intime (rituels familiaux, pratiques spirituelles privées) contre une divulgation non consentie. Notes pratiques : Fondement résiduel pour les savoirs de nature privée ou spirituelle dont la divulgation porterait atteinte à la dignité du porteur.
Art. 1240 et 1241 du Code civil Responsabilité délictuelle générale	« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Portée : Droit commun applicable en cas d'atteinte à un savoir vivant non couverte par un texte spécial. Le préjudice peut être moral (atteinte à l'identité culturelle) ou matériel. Voie ouverte même en l'absence de droits formels reconnus sur le PCI. Notes pratiques : Fondement résiduel mais solide pour des atteintes sui generis : appropriation culturelle commerciale, dénaturation publique d'une pratique, instrumentalisation sans consentement.

Partie VI — Lacunes du droit positif et pistes disponibles

Ce chapitre est capital : il identifie les angles morts du droit positif et les stratégies disponibles en attendant une évolution législative qui reconnaîtrait le savoir vivant comme catégorie juridique autonome.

6.1 — Tableau des lacunes et solutions provisoires

Lacune	Situation actuelle	Solution provisoire disponible
Absence de droit subjectif du porteur de PCI	L'inscription à l'inventaire ne crée aucun droit	Documentation en droits d'auteur + dépôt INPI + marquage temporel notarié
Savoir vivant non cessible en tant que tel	Un savoir immatériel vivant ne peut pas être apporté en société tel quel	Requalifier la documentation en droits de PI avant tout apport en société
Aucune mesure de sauvegarde obligatoire après inscription à l'inventaire	L'État ne s'engage sur aucune mesure concrète après l'inscription	Invoquer les art. 13 et 15 de la Convention UNESCO + PIDESC art. 15 pour contraindre à agir
Secret d'affaires inapplicable aux savoirs divulgués	Si le savoir a été rendu public, le secret d'affaires ne s'applique plus	Droit d'auteur sur la documentation originale + marque collective + action délictuelle
Transmission successorale sans cadre propre au savoir vivant	Pas de régime successoral propre au PCI	Pacte Dutreil sur les parts sociales détenant les droits documentaires + donation-partage + testament détaillé
Absence de protection contre l'appropriation culturelle non consentie	Pas de délit spécifique en droit français	Concurrence déloyale (art. L.420-1 C.com) + Responsabilité délictuelle (art. 1240 C.civ) + droit moral si documentation déposée
Porteur individuel non reconnu fiscalement en tant que tel	Pas de régime fiscal propre aux savoirs immatériels non objectivés en PI	Apport à une société civile après requalification documentaire + Pacte Dutreil + statut artistique

6.2 — Recommandations stratégiques

Étape	Action
1. QUALIFIER	Identifier précisément le domaine du savoir selon l'art. 2 de la Convention UNESCO et l'art. L1 du Code du patrimoine. Préalable indispensable à toute démarche.
2. DOCUMENTER	Créer des œuvres originales documentant le savoir vivant (textes, films, partitions, bases de données). Dater et archiver systématiquement. Constituer le dossier de preuve d'antériorité.
3. DÉPOSER	Déposer les œuvres documentaires à l'INPI (enveloppe Soleau), à la SACD, à la SACEM ou à la SCAM selon le type. Constituer un corpus numérique daté chez un tiers de confiance.
4. INSCRIRE	Demander l'inscription à l'inventaire national via la DRAC ou le CFPCI. L'inscription ne confère pas de droits mais constitue une reconnaissance officielle utile dans les procédures.
5. STRUCTURER	Créer ou utiliser une personne morale (association, société civile) pour détenir les droits documentaires après requalification. Adapter les statuts au savoir vivant.
6. PROTÉGER COMMERCIALEMENT	Déposer une marque individuelle ou collective si le savoir est valorisé économiquement. Envisager une IGPIA si lié à un territoire et à un savoir-faire artisanal (INPI).
7. TRANSMETTRE	Utiliser les outils de transmission (Pacte Dutreil, donation-partage, testament) après structuration des actifs documentaires. Consulter un notaire spécialisé.
8. MILITER	S'appuyer sur les art. 13 et 15 de la Convention UNESCO pour exiger de l'État des mesures juridiques appropriées. Participer aux consultations législatives sur l'évolution du droit du patrimoine.

Annexe — Liste complète des textes de référence

Droit international

• Convention UNESCO pour la sauvegarde du PCI, 17 oct. 2003 — Ratifiée par France : Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 ; Décret de publication n°2006-1402 du 17 novembre 2006.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ONU 1966 — Art. 15 §1.
• Convention UNESCO sur la diversité des expressions culturelles, 2005 — Ratifiée par France : Décret 18 décembre 2006.
• Accord ADPIC/TRIPS (OMC, 1994) — Art. 22 à 24 sur les indications géographiques.

Code du patrimoine

• Art. L1 (version consolidée 2021) — Définition nationale du patrimoine incluant le PCI.
• Art. L111-1 — Domaine public mobilier.
• Art. D. 144-1 à D. 144-5 — Conseil national de l'inventaire général (CNIGPC).
• Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 — Contrôle scientifique et technique de l'inventaire.
• Arrêté du 17 février 2009 — Normes scientifiques et techniques pour l'inventaire général du PCI.

Lois spécifiques relatives au PCI

• Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 (art. 56) — Intégration du PCI dans le Code du patrimoine.
• Loi n°2021-641 du 21 mai 2021 (Loi Molac) — Protection patrimoniale des langues régionales.
• Loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 — Patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

Code de la propriété intellectuelle (CPI)

• Art. L111-1, L113-1 et s. — Droit d'auteur — Titularité et conditions.
• Art. L121-1 — Droit moral — Inaliénabilité et transmissibilité.
• Art. L112-2 — Œuvres protégeables.
• Art. L341-1 et s. — Protection des bases de données sui generis.
• Art. L711-1 et s. — Marques individuelles.
• Art. L715-1 et s. — Marques collectives et marques de certification.
• Art. L721-1 — Appellations d'origine (produits alimentaires).
• Art. L721-2 à L721-10 — IGPIA pour produits industriels et artisanaux (loi Hamon n°2014-344, art. 73).
• Art. L335-2 et s. — Contrefaçon — Sanctions pénales.

Code de commerce

• Art. L. 151-1 à L. 151-9 — Secret d'affaires (Ordonnance n°2018-461 du 13 juin 2018, transposant Directive EU 2016/943).
• Art. L. 420-1 et s. — Pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale par analogie).

Code civil

• Art. 9 — Droit à la vie privée.
• Art. 1078-4 et s. — Donation-partage transgénérationnelle (Loi du 23 juin 2006).
• Art. 1240 et 1241 — Responsabilité délictuelle générale.

Code général des impôts (CGI)

• Art. 787 B et 787 C — Pacte Dutreil (exonération droits de mutation).
• Art. 795 — Exonérations en faveur des organismes d'utilité publique.

Droit du travail et social

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 — Artisanat et métiers d'art.
• Art. L. 7121-1 et s. du Code du travail — Statut des artistes-auteurs.

Rapports et sources doctrinales

• Rapport du Sénat n°601 (2020-2021) — Mission d'information sur le PCI.
• UNESCO — Textes fondamentaux de la Convention de 2003 pour la sauvegarde du PCI, édition 2022.
• Me Abraham Assesso — Avis juridique sur la patrimonialité du PCI individuel, Alexia.fr, novembre 2025.

---

Document compilé à partir des sources officielles (Légifrance, Sénat, Ministère de la Culture, UNESCO). À compléter au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles.