Mandats de protection et PCI: Revision history

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7 June 2026

6 June 2026

  • curprev 14:5314:53, 6 June 2026Sysop talk contribs 11,445 bytes +11,445 Created page with "Comment introduire la protection du PCI fu mandant dans un mandat de protection future ? Read 10 web pages Introduire une clause de protection du patrimoine culturel immatériel (PCI) dans un mandat de protection future est une démarche novatrice qui repose sur une utilisation indirecte et stratégique des pouvoirs que la loi vous accorde déjà. Le droit français ne reconnaît pas le PCI comme un "bien juridique" à part entière que l'on pourrait "gérer" comme un..."