Sysop: Created page with " TabT1 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publicatio..."

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Created page with " TabT1 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publicatio..."

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